Conditions Générales d'Utilisation

Présentation

Bienvenue sur isticharat.ma, géré par Futureflex solutions SARLAU. Nos Conditions Générales d'Utilisation sont conçues pour vous guider dans l'utilisation de notre site web. Elles définissent les règles et les directives à suivre pour assurer une expérience sécurisée et fiable pour tous nos utilisateurs. Nous vous encourageons à lire attentivement ces conditions pour comprendre vos droits et responsabilités en tant qu'utilisateur de isticharat.ma.

Définitions

Client : Toute personne physique ou morale ayant créé un compte sur le site isticharat.ma et ayant demandé une consultation avec un professionnel, que cette consultation soit finalisée ou non.

Utilisateur : Toute personne physique ou morale ayant créé un compte sur le site isticharat.ma.

Intermédiaire : Futureflex solutions SARLAU, gérant le site isticharat.ma, mettant en relation des clients avec des professionnels pour des consultations, L'Intermédiaire ne réalise pas les prestations de consultation et n'entretient aucune relation de subordination avec les Consultants. Son rôle se limite uniquement à faciliter la mise en relation en mettant en place les moyens informatiques nécessaires pour la réalisation des consultations.

Consultant : Tout professionnel qualifié, qu'il soit une personne physique, une personne morale ou un cabinet de consultants, offrant ses services de consultation via la plateforme de l'Intermédiaire, et responsable des consultations fournies aux clients.

Collecte d'Informations Personnelles et Protection des Données sur Notre Site Web

Les informations recueillies sur le site www.isticharat.ma font l’objet d’un traitement destiné à la mise en relation des clients et professionnels Les destinataires des données sont : Hetzner Online GmbH Allemagne, Conformément à la loi n° 09-08 promulguée par le Dahir 1-09-15 du 18 février 2009, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à : data-protection@isticharat.ma. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer à ce que les données qui vous concernent fassent l’objet d’un traitement. Ce traitement a été notifié et autorisé par la CNDP au titre du récépissé : D-W-268/2024.

Fonctionnement du Service de Consultation

Sur isticharat.ma, les utilisateurs peuvent faire des Consultations immédiates ou sur rendez-vous en ligne ou bien dans le cabinet du consultant, en fonction des services offerts par chaque professionnel. L'utilisateur doit d'abord choisir le professionnel et le service qu'il souhaite. Pour certains services, il peut choisir la durée des consultations en minutes, tandis que pour d'autres services, la durée est fixée par le professionnel. Après cela, il doit également choisir le créneau en cas de consultation sur rendez-vous, puis effectuer le paiement par carte ou en espèces dans les agences de paiement. Une fois terminé, il recevra une confirmation de son rendez-vous et l'heure du rendez-vous. Il pourra accéder à la consultation en cliquant sur le lien reçu par email et SMS, directement depuis notre site web, ou bien en se déplaçant au cabinet du professionnel pour les consultations en cabinet.

Conditions de Remboursement

Il est essentiel de noter que, vu la nature des services offerts qui sont consommables directement, aucun remboursement ne peut être accordé une fois la consultation entamée. Cela s'applique notamment dans les cas suivants : mauvaise qualité de communication pouvant être attribuée à une connexion internet défaillante, ou en lien avec la qualité des informations fournies par le professionnel. Malgré le fait que nos professionnels soient rigoureusement sélectionnés pour leur compétence et leur expertise, il est important de reconnaître que la perception de la qualité des informations est subjective et peut différer d'un client à l'autre. donc il est important de noter qu'une fois la consultation commencée, et compte tenu de la nature immédiatement consommable de nos services, aucun remboursement ne sera possible. Cette politique s'inscrit dans notre engagement à fournir des services de haute qualité tout en respectant les contraintes liées à la nature spécifique de nos prestations.

Conditions de Rétractation

Conformément à la loi n°31-08 promulguée par Dahir n°1-11-03 en date du 18 février 2011 et relative à la protection du consommateur (« Loi relative à la Protection du Consommateur »), chaque Client procédant au paiement direct pour des consultations dispose du droit de rétractation à tout moment, à condition que ce droit soit exercé au moins 24 heures avant l'heure de la consultation. Le Client n’a pas à justifier d’un quelconque motif pour exercer ce droit de rétractation et ne sera pas redevable d’indemnité ou de pénalité pendant cette période. Toutefois, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé moins de 24 heures avant l'heure prévue de la consultation.

Clause de non-responsabilité sur les services

Futureflex solutions SARLAU s'efforce de sélectionner des professionnels compétents et effectue de nombreuses vérifications pour assurer la meilleure qualité de service. Cependant, nous ne sommes pas responsables du contenu des consultations et des informations fournies par les professionnels. De plus, Futureflex solutions SARLAU décline toute responsabilité pour tout dommage pouvant survenir lors de l'utilisation de moyens de communication alternatifs (comme les numéros de téléphone directs) au lieu de la solution audio proposée sur notre site web. Nous vous encourageons à utiliser les canaux officiels de communication mis à disposition sur isticharat.ma pour garantir la meilleure expérience et sécurité.

Clause de non-responsabilité pour interruption de service

Le responsable de isticharat.ma s'engage à faire de son mieux pour maintenir le site en fonctionnement et dans de bonnes conditions. Cependant, nous nous réservons le droit d'interrompre temporairement ou de manière permanente le service, en totalité ou en partie, selon notre seule décision. Cette interruption peut être due à des raisons de maintenance, de mise à jour, ou à d'autres circonstances indépendantes de notre volonté. Nous ne fournirons aucune indemnisation à aucun utilisateur en cas d'interruption du service. Les utilisateurs sont encouragés à prendre leurs propres mesures de précaution pour minimiser les inconvénients causés par une telle interruption.

Clause de non-responsabilité pour la connexion Internet

Nous tenons à informer nos utilisateurs que isticharat.ma n'est pas responsable des problèmes de communication dus à une mauvaise connexion Internet. Une connexion Internet de faible qualité peut entraîner une communication médiocre. Il est donc conseillé de vérifier la connexion avant de commencer la consultation, en cherchant un endroit avec une meilleure connexion, ou de changer de professionnel si le problème de connexion persiste avec un professionnel en particulier. Notre objectif est d'assurer une communication fluide et efficace, mais cela dépend en grande partie de la qualité de la connexion Internet de l'utilisateur.

Gestion des Factures par les Professionnels

isticharat.ma agit uniquement en tant qu'intermédiaire et n'est pas responsable des factures des professionnels. Il incombe aux professionnels de gérer tous les aspects du traitement des factures pour les services rendus. Toutefois, l'intermédiaire peut générer des factures pour les frais de service sur demande du client.

Responsabilité des Communications des Professionnels

Les professionnels sont seuls responsables du contenu de leurs communications avec les utilisateurs. Notre site Web sert de plateforme pour l'interaction et n'assume aucune responsabilité pour les conseils ou les informations fournis par les professionnels.

Commentaires et Avis sur les Professionnels par les Utilisateurs

Les utilisateurs peuvent ajouter des commentaires sur les professionnels dans le respect mutuel. Tout commentaire jugé irrespectueux ou inapproprié à notre discrétion sera supprimé sans notification préalable. Les avis et notes sont donnés par les utilisateurs et ne peuvent être modifiés par les responsables du site en aucune circonstance.

Avertissement de Responsabilité

Veuillez noter que Futureflex solutions SARLAU n'assume aucune responsabilité pour tout dommage ou problème lié à l'utilisation de notre site web, isticharat.ma. Cela inclut les dysfonctionnements du matériel, ou tout autre impact sur vos appareils ou logiciels. L'utilisation de isticharat.ma est à vos propres risques. Nous vous encourageons à prendre toutes les mesures de précaution nécessaires pour protéger vos appareils lors de l'utilisation de sites internet. Futureflex solutions SARLAU ne sera pas responsable des conséquences résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser notre site web.

Limitation de Responsabilité

- Sauf en cas de faute intentionnelle de l'Intermédiaire, ce dernier décline toute responsabilité pour toute perte ou tout dommage, direct ou indirect, subi par le Consultant ou le client en raison de l'utilisation du site web de l'Intermédiaire ou du déplacement au cabinet pour une consultation réservée sur le site de l'Intermédiaire.

- L'Intermédiaire ne garantit pas la disponibilité ininterrompue du site web et ne peut être tenu responsable des interruptions ou des dysfonctionnements du service, quelle qu'en soit la cause.

- Les consultants sont pleinement responsables de leurs obligations fiscales concernant les paiements qu'ils perçoivent, et isticharat.ma ne joue aucun rôle dans la gestion ou la déclaration de ces taxes. Ils doivent dédommager isticharat.ma pour toute réclamation ou frais résultant de leur non-respect de ces obligations fiscales.

- L'Intermédiaire décline toute responsabilité quant aux informations échangées entre le Consultant et le client, y compris, sans s'y limiter, les documents, images, messages de chat, appels audio et vidéo, ainsi que toute autre forme de communication. L'Intermédiaire n'est pas responsable de l'utilisation que les parties (client ou consultant) feront des informations échangées ni des conséquences de ce partage d'informations.

- L'Intermédiaire décline toute responsabilité en cas de dommage, perte ou préjudice subi par le client ou le Consultant lors de la visite au cabinet du Consultant. Toute réclamation ou litige découlant de la consultation en cabinet doit être adressé directement au Consultant ou au client, selon le cas.

- En aucune circonstance, isticharat.ma ne peut être considérée comme une partie prenante dans la relation entre le Consultant et le client, suite à une demande de consultation de client, ou une consultation finalisée ou non que ce soit en ligne ou dans le cabinet du consultant.

Clause de non-responsabilité concernant la fourniture d'informations personnelles

L'utilisateur, qu'il soit client ou professionnel, est seul responsable de tout problème découlant de la fourniture d'informations incorrectes ou inexactes concernant ses données personnelles, y compris l'email, le numéro de téléphone, le numéro de carte d'identité (CIN) et toute autre information pertinente. Fournir des informations erronées peut entraîner une incapacité à communiquer efficacement ou d'autres problèmes, et la responsabilité incombe exclusivement à l'utilisateur dans ce cas.

Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur le site web isticharat.ma, incluant, sans s'y limiter, les textes, images, graphiques, logos, icônes, sons, logiciels et toute autre forme de données, sont la propriété exclusive de Futureflex solutions SARLAU ou sont utilisés avec l'autorisation des détenteurs de droits. Ces éléments sont protégés par la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle, telle que modifiée et complétée par la loi 31-05. L'utilisation non autorisée de ces éléments peut constituer une violation des droits de propriété intellectuelle, des droits d'auteur, des droits de marque, des droits de la personnalité et d'autres lois régissant la propriété industrielle et intellectuelle. Futureflex solutions SARLAU se réserve le droit de prendre toutes les mesures légales nécessaires pour protéger ses droits de propriété intellectuelle. Aucune partie de ce site web ne peut être copiée, reproduite, republiée, téléchargée, affichée, transmise ou distribuée de quelque manière que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de Futureflex solutions SARLAU ou des détenteurs de droits appropriés. Toute utilisation non autorisée peut entraîner des sanctions civiles et pénales. Ce texte vise à protéger tous les aspects du site web isticharat.ma et des services associés contre toute utilisation non autorisée ou contrevenant à la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle.

Le règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi marocaine. En cas de litige relatif à l'utilisation de notre site web isticharat.ma ou de nos services, et à défaut de solution amiable, le Tribunal de Commerce de Rabat sera seul compétent pour résoudre ce litige. Nous encourageons d'abord les parties à chercher une solution amiable. Cependant, si cela n'est pas possible, le litige sera traité conformément aux lois marocaines et par le Tribunal de Commerce de Rabat.